Actualité judiciaire

Bonjour à tous,

1-       Les Clarines
Un investisseur privé, (M. et Mme Luneau) avait fait une offre pour le rachat des Clarines. Ils ont été écarté par la CAF qui a choisi l'offre conjointe faîte par les Maisons familiales de Seyne (Président Henri Savornin) et la mairie de Montclar (maire Henri Savornin).
Cet investisseur a mené la CAF devant le juge des référés pour non respect des conditions de vente et quelques autres irrégularités. L'audience a eu lieu le 5 septembre dernier, délibéré rendu le 5 octobre.
Le juge des référés ne s'est pas prononcé sur le fond et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. L'affaire est complexe et ce n'est pas gagné pour personne.

2-       Affaire Barneaud
Rappel (l'affaire dure depuis 25 ans! ceux qui ont besoin de rafraichir leur mémoire pourront trouver des résumés dans des articles précédents dans ce blog, rubrique "procès" ): la commune a été condamnée à fournir des services moyennant une astreinte journalière à JP Barneaud après jugement en 1° instance, appel et cassation en l'an 2000. Elle n'avait pas remplie ses obligations pour la période 2001-2005 et le juge de l'exécution avait condamné la commune à verser à JP Barneaud 219000€. La cour de cassation a annulé cette décision pour non respect d'un article de loi lors d'une correction technique du montant de l'astreinte.
Elle n'a pas remplie complètement ses obligations pour la période 2006-2010 et le juge de l'exécution a condamné la commune à verser à JP Barneaud 54000€. La commune a fait appel de cette décision.
Le procès en appel a eu lieu fin octobre et le délibéré sera rendu prochainement.