Actualités judiciaires: procés en diffamation
Bonjour à tous,
Comme vous le savez, le maire a fait appel de la décision du TGI de Digne du 13/10/11 qui a annulé purement et simplement la procédure, le maire et son avocat de Gap (donc d'une juridiction voisine) n'ayant pas respecté la loi.
Avec son avocat, ils soutiennent que les dispositions de la loi de 1881, qui obligent le plaignant à élire domicile dans la ville où siège la juridiction, porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
A ce titre, l’avocat de Monsieur SAVORNIN souhaite recourir à la procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité ».
Lundi 16/01, la cour d'appel d'Aix en Provence a prononcé le renvoi au 19 mars. A cette date, la cour d'appel se prononcera sur cette QPC. Si elle la juge recevable, elle transmettra la question à la cour de cassation, qui après examen du sérieux de la demande, peut la transmettre au conseil constitutionnel qui décidera si la loi doit être modifiée ou non.
Je vous laisse juge de la tournure prise par les évènements.